Dernière mise à jour : 11 décembre 2023
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit, de la part de l’acheteur – nonobstant toutes stipulations contraires figurant à ses propres conditions générales d’achat – son adhésion à nos conditions générales stipulées ci-après.
Conditions de paiement (application de la loi du 31/12/1992 et du 15/05/2001)
Sauf accord préalable, les factures sont payables au comptant.
En cas de paiement à un terme différent après accord préalable, si le règlement intervient avant la date figurant sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3% par mois.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, il sera appliqué une pénalité de 1% par mois de retard + une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement. Toute facture dont le montant T.T.C est inférieur à 120 € (cent vingt euros), ne fait pas l’objet d’une traite et est payable au comptant par chèque et sans escompte.
Clause de déchéance du terme
Tout délai de paiement consenti par notre Maison, comporte la clause de déchéance du terme – une seule échéance impayée même sur les effets acceptés – rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Clause pénale
En cas de créances impayées, confiées pour recouvrement amiable ou judicaire à un organisme spécialisé, une pénalité de 10% du montant de la créance, sera appliquée avec un minimum de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en sus des pénalités de retard précitées.
Clause de réserve de propriété
Nonobstant toute clause contraire, nos marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété. Cette clause est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier, les articles vendus demeurent en conséquence notre propriété jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, l’acceptation d’effets de commerce étant à cet égard sans influence et notamment en faisant nul obstacle à cette action. Les risques afférents à ladite marchandise seront transférés à l’acheteur dès la livraison.
Election de domicile et juridiction
L’élection de domicile et faite par la maison CAVROIS UNI-D à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessous indiquées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Appellations
L’utilisation de fluides incolores et de chauffage, sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles. Nos gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement (décret N°2002-65 du 14 janvier 2002).
Conflict Free
Les diamants ici facturés ont été acquis ou achetés auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, en conformité avec les Résolutions des Nations Unies et les lois nationales en vigueur. Le vendeur garantit par la présente que ces diamants sont « conflict-free » et confirme son adhésion au respect des directives SoW du WDC.
Les diamants ici facturés sont exclusivement d’origine naturelle et non traités, sur la base de connaissances personnelles et / ou de garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants.